Défense des droits des bailleurs et locataires : rédaction de baux sécurisés, révision de loyer et indemnités d'éviction.
Le bail commercial est essentiel à la pérennité de l’exploitation d’un fonds de commerce. Il offre au locataire une stabilité (droit au renouvellement) mais impose des obligations strictes.
Notre cabinet vous conseille dans la rédaction de contrats équilibrés et vous défend en cas de litige : non-paiement, révision triennale du loyer, refus de renouvellement ou résiliation.
Loi n°49-16 relative aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Droit au renouvellement et indemnité d'éviction.
Baux commerciaux sur mesure incluant clauses d'indexation, de travaux et de destination.
Accompagnement juridique pour la cession du droit au bail (seul ou avec le fonds).
Procédures de révision de loyer, recouvrement d'impayés et commandements de payer.
Actions en résiliation de bail ou demandes d'indemnité d'éviction pour le locataire.
Étude approfondie des clauses du contrat et des manquements allégués.
Notification officielle (huissier) pour exiger l'exécution des obligations (paiement, travaux).
Saisine du président du tribunal (référé) ou du tribunal de commerce pour résiliation/validité.
Expulsion, recouvrement des loyers ou versement de l'indemnité d'éviction.
Pour l'analyse de votre situation locative.
Maîtrise parfaite de la Loi 49-16 et des mécanismes de protection du preneur ou du bailleur. Nous privilégions une approche préventive par la rédaction de contrats solides pour éviter les litiges futurs.
