Questions Fréquentes

Selon le Code de la Famille marocain (Moudawana), le mariage requiert : l'âge légal de 18 ans pour les deux époux (avec possibilité d'autorisation judiciaire pour les mineurs), le consentement libre des deux parties, l'absence d'empêchements légaux, la présence de deux témoins musulmans (adouls), et le versement d'une dot (sadaq). Le mariage doit être célébré devant un officier d'état civil et enregistré auprès du tribunal de la famille.

Le divorce au Maroc peut prendre plusieurs formes : le divorce par consentement mutuel (Talaq Ittifaki), le divorce judiciaire pour préjudice (Tatliq), le divorce khol' à l'initiative de l'épouse avec compensation, ou la répudiation (Talaq). Toute procédure passe par le tribunal de la famille qui tente d'abord une réconciliation. La durée varie de 3 mois à plus d'un an selon le type de divorce et la complexité des questions patrimoniales et de garde.

La garde des enfants (Hadana) est attribuée prioritairement à la mère, puis à la grand-mère maternelle, puis au père. La mère conserve la garde jusqu'à 7 ans pour le garçon et jusqu'à la puberté pour la fille, sauf décision judiciaire contraire. Le parent non gardien bénéficie d'un droit de visite. Le tribunal statue toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant et peut modifier ces dispositions en fonction des circonstances.

Le droit successoral marocain est basé sur les règles du droit musulman (Fiqh). La succession (Tarika) distingue les héritiers réservataires (Fardh) des héritiers universels (Assaba). Les parts sont fixées par la loi : le conjoint survivant, les enfants, les parents et d'autres proches ont des parts prédéterminées. Le fils hérite du double de la fille. Le testament (Wassiya) ne peut excéder le tiers de la succession et ne peut avantager un héritier légal sans accord des autres.

En cas de co-propriété (Melkia Mouchtaraka), chaque copropriétaire a le droit d'user et de jouir du bien en proportion de sa quote-part, sans nuire aux droits des autres. Pour vendre sa part, le copropriétaire doit respecter le droit de préemption (Chefaa) des autres copropriétaires. Le partage peut être demandé à tout moment sauf convention contraire. En cas de désaccord, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères et le partage du prix.

Les litiges commerciaux peuvent être résolus par la négociation directe, la médiation, l'arbitrage ou la voie judiciaire devant le tribunal de commerce. L'arbitrage est souvent privilégié pour sa confidentialité et sa rapidité. Le contrat peut prévoir une clause compromissoire. Les juridictions commerciales de Casablanca sont compétentes pour les litiges dépassant 20.000 DH. Les délais de prescription varient selon le type de créance (5 ans en général pour les actes de commerce).

En cas de licenciement abusif, le Code du travail marocain prévoit des indemnités : dommages-intérêts équivalant à 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté (plafonnés à 36 mois), indemnité de préavis (selon l'ancienneté), et indemnité de licenciement légale. Le salarié dispose de 90 jours pour saisir l'inspecteur du travail ou le tribunal. La faute grave peut priver le salarié de certaines indemnités mais doit être prouvée par l'employeur.

La création d'entreprise au Maroc nécessite : le certificat négatif (réservation du nom), la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, l'inscription au registre du commerce, l'immatriculation fiscale, l'affiliation à la CNSS. Le processus peut se faire via le guichet unique (CRI) en 3-5 jours. Les formes juridiques les plus courantes sont la SARL (capital minimum 10.000 DH), la SA (capital minimum 300.000 DH) et l'auto-entrepreneur.

Pour sécuriser une transaction immobilière : vérifiez le titre foncier auprès de la Conservation foncière, assurez-vous de l'absence d'hypothèques ou de charges, établissez un compromis de vente chez un notaire ou avocat, effectuez le paiement par chèque certifié, et inscrivez la vente au livre foncier. Pour les biens non titrés (Melk), une procédure d'immatriculation est recommandée. L'accompagnement par un avocat protège vos intérêts tout au long de la transaction.

Lors d'une garde à vue, vous avez le droit : d'être informé des motifs de votre arrestation, de garder le silence, de contacter votre famille, de désigner un avocat (qui peut vous assister dès la 1ère heure), de subir un examen médical. La garde à vue initiale est de 48h, prolongeable une fois sur autorisation du parquet. Pour les affaires de terrorisme, elle peut atteindre 96h. Tout aveu obtenu sous la contrainte est nul. La présomption d'innocence vous protège.