Expertise en cession, acquisition, évaluation et protection de votre fonds de commerce (clientèle, droit au bail, matériel).
Le fonds de commerce constitue l'actif principal de nombreux commerçants. Il regroupe les éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) permettant l'exploitation d'une activité.
Nous intervenons pour sécuriser les opérations de cession, évaluer la valeur du fonds, et gérer les contentieux liés à sa propriété, son nantissement ou sa location-gérance.
Code de commerce (Livres II et IV).
Loi 49-16 sur les baux commerciaux.
Règles fiscales relatives à l'enregistrement et à la mutation.
Rédaction de la promesse et de l'acte de cession, séquestre du prix, gestion des oppositions.
Audit juridique du fonds avant acquisition et évaluation de ses éléments (clientèle, bail).
Inscription au Registre du Commerce, publicité légale et formalités fiscales obligatoires.
Litiges sur la vente, revendication de propriété, contestation d'oppositions ou de nantissement.
Vérification des éléments du fonds, état des nantissements et régularité du bail.
Rédaction de la promesse de cession puis de l'acte définitif avec clauses de garantie.
Publication légale pour purger les dettes et bloquer le prix de vente (séquestre).
Régularisation fiscale, mainlevée des oppositions et libération du prix au vendeur.
Documents nécessaires pour l'audit et la rédaction des actes de cession.
Une expertise technique en droit fiscal et commercial pour sécuriser votre investissement. Nous veillons à limiter les risques liés aux dettes antérieures et à garantir une transmission fluide de la clientèle.
